La législation, le droit, les aspects juridiques et fiscaux (mise à jour 30 avril 2013)

Prise en compte du piéton et du cycliste (voir aussi page Législation 2)

• Plan national vélo en France (janvier 2012) voir ci-après
• "Code de la rue" français en élaboration depuis 2006 voir ici
• Code de la rue belge (en vigueur depuis janvier 2004) voir ici
• "Principe de prudence", ou "devoir de prudence" (décret 2008) voir ici
• Loi Badinter (1985) voir ici
• Convention de Vienne (1968) voir ici
• Loi SRU (2000), quelles obligations pour l'aménageur ? Quels avantages pour piétons et cyclistes ? voir ici
• Loi LOTI (1982)
• Loi sur l'air (1996) (LAURE, article 20), quelles obligations pour l'aménageur ? voir ici
• CGI - Vélo et fiscalité, déductions, frais de déplacement voir ici
• PLU de Buc et les enjeux circulations douces voir ici

Code de la route

• Vélo et équipement obligatoire (éclairage) voir ici
• Code de la route et le cycliste voir ici
• Code de la route et le piéton voir ici
• Code de la route français voir ci-après

Décrets

• Décret n° 98-828 du 14 septembre 1998 voir ci-après
• Décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 voir ci-après
• Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 voir ci-après
• Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 voir ci-après
• Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 voir ci-après
• Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 voir ici
• Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 voir ici
  
• Décret n°2016-144 du 12 fevrier 2016 voir ici

Le plan national vélo en France 26 (janvier 2012)

Lors des « premières » Rencontres nationales du vélo qui se sont tenues le 26 janvier 2012 à Paris, Thierry Mariani, ministre chargé des Transports, a présenté un « premier » panel de mesures phares issues du « premier » plan national vélo.

L’objectif : encourager les Français à utiliser le vélo, aussi bien comme moyen de déplacement quotidien que comme activité sportive ou de loisir, et atteindre une part modale de 10 % en 2020.

Pour y parvenir, le plan national vélo comporte une quarantaine d’actions regroupées en six grands chapitres : le vélo dans la rue (11 actions à mettre en œuvre en faveur de la sécurité et du code de la route) ; le vélo et la ville (sept actions identifiées pour un urbanisme plus favorable aux modes actifs) ; le volet « tourisme, loisirs et sports » (six actions, notamment pour conforter et pérenniser le programme véloroutes-voies vertes) ; la valorisation des atouts économiques, sociaux et environnementaux du vélo (six actions concernant l’image du vélo, les mesures fiscales, la sensibilisation, la promotion, l’atout santé, l’intermodalité) ; l’outil vélo (quatre actions pour booster la recherche et encourager le marquage des vélos) ; l’Etat acteur exemplaire (sept axes de travail pour « mieux faire »). Source : site FUB

Le détail du plan vélo national : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-velo-dans-la-rue-le-velo-sur-la.html

 

Le Code de la route français

Le Code de la route procède plus par des sanctions, moins par une sensibilisation au bon comportement. Liste des infractions.... http://www.code-route.com/

Code et le statut des rollers
Consulter le site www.legi-roll.net faisant le point sur la question et le statut juridique du roller.

Concernant le stationnement
"il est interdit d'accrocher le vélo au mobilier urbain en dehors des équipements spécialement destinés à cet usage (quel code ?)"

Concernant le téléphone à vélo
L’article R412-6-1 du code de la route interdisant l’usage d’un téléphone tenu en main s’applique aussi aux cyclistes. L’amende forfaitaire est de 35 € ou 22 € si vous payez dans les trois jours.

Concernant le vélo en général, voir l'excellent inventaire de la FUB (Fédération des usagers de la bicyclette). Pour le sas vélo, voir ici

Décret n° 98-828 du 14 septembre 1998 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route en matière d'usage des aménagements cyclables ou de règles essentielles de sécurité.. Une série de modifications dont les principales sont :

• pistes cyclables interdites aux 2 roues motorisés (sauf décision contraire de la commune) = pistes cyclables pour "cycles à 2 ou 3 roues" au lieu de "cycles et cyclomoteurs"
• dépassement à 1.50m (au lieu de 1m) hors agglomération (et à 1 m en agglomération).
• sas à vélos devant feux tricolores et voies pour tourner à gauche par la droite
• les pistes cyclables sont obligatoires si l'autorité responsable en a décidé ainsi après consultation du préfet (c'était toujours obligatoire)**
• circulation vélo autorisée dans les aires piétonnes, roulant au pas et sans gêner les piétons (article R.412-34-1)
• cataphote (réflecteur, catadioptre) blanc à l'avant obligatoire (nouveau)
• cyclistes jusqu'à l'âge de 8 ans autorisés sur les trottoirs
  
  Détails voir voir ici
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  **Pistes et bandes cyclables
  Le décret du 14 septembre 1998 a modifié l'article 190 du code de la route et a supprimé l'obligation pour les cyclistes d'emprunter les pistes cyclables et les bandes cyclables. La règle générale est donc maintenant qu'elles sont facultatives. L'obligation est seulement imposée, au coup par coup, lorsque le maire l'institue pour une section précise et ceci après avis du préfet : l'obligation est donc exceptionnelle.
  Le caractère facultatif des pistes et des bandes cyclables constitue globalement une avancée vers la sécurité. En effet les cyclistes sportifs (les plus influents, car réunis en associations) n'aiment pas circuler sur les pistes cyclables séparées, car ils ne peuvent pas y rouler aussi vite que sur la chaussée. Cette influence conduit souvent à ne pas réaliser de pistes cyclables séparées, bien qu'elles soient plus adaptées à la sécurité des enfants et des familles. Le fait que maintenant elles soient facultatives permet de satisfaire ces exigences opposées des deux types de cyclistes, d'une part, pour les usagers courants, des pistes cyclables séparées (sur trottoir ou en sandwich) même s'il y a peu de largeur disponible, même si la surface et le tracé sont tourmentés, d'autre part, pour les usagers sportifs la possibilité de continuer à circuler sur la chaussée.
  
  
  Décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route. Une série de modifications. Résumé :
• pour tourner à gauche les cyclistes sont autorisés, hors agglomération, à serrer d'abord à droite (Une des propositions du Comité Code de la rue est de permettre cette manoeuvre également en agglomération. A suivre...)
• les cyclistes peuvent, hors agglomération, circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier (Ndlr : bande dérasée multifonctionnelle BDM, ou bas-côté goudronné, accotement multi-usage...)
• les cyclistes circulant sur une piste cyclable qui jouxte un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, doivent respecter les feux réglant la traversée des piétons.
  
  
  Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004
  introduit dans le code de la route la définition de la voie verte. Une réglementation précise pour ce type de voies en réserve la circulation exclusivement aux véhicules non motorisés, aux piétons et aux cavaliers. Des sanctions et une signalisation spécifique en interdiront l'usage aux véhicules motorisés. Quelques pécisions extraites du communiqué de presse du ministre de l'Equipement du 23/09/04 :
  
  "Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation d'usagers non motorisés, à savoir les piétons au sens large (pratiquants de rollers, personnes en fauteuil roulant…), les cyclistes et les cavaliers.
  Actuellement au nombre de 84, ce sont des aménagements en site propre, destinés aux déplacements quotidiens et de loisirs, et souvent réalisés sur une ancienne voie de chemin de fer désaffectée, un chemin de halage ou un chemin rural.
  Jusqu'à présent, les autorités de police concernées veillaient à ce que ces voies ne soient empruntées que par les véhicules autorisés à y circuler. Elles devaient cependant motiver leur décision d'exclusion des autres catégories d'usagers.
  
  Ce décret officialise la voie verte dans le code de la route et crée des sanctions pour les véhicules motorisés qui empruntent ces voies :
  - circulation : contravention de 4ème classe d'un montant de 135 Euros
  - arrêt ou stationnement : contravention de 2ème classe d'un montant de 35 Euros
  Il prévoit enfin la création d'une signalisation spécifique qui permettra l'identification de ces voies."
  
  
  Mise à jour du Code de la route le 6 mars 2005
  Le Code de la route français mis à jour le 6 mars 2005 avec un appel à tous "d'avoir du respect les uns envers les autres!" voir ici
  
  Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006
  modifiant l'article R431-1 : En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.Donc : pour le cycliste, le port du casque n'est pas obligatoire.
  
  Pour plus d'information, consulter le site de legifrance
  
  
  
  Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008
  
  
  Plusieurs avancées : inscription du principe de prudence dans le Code de la route; distinction de trois zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre, aire piétonne); généralisation du double-sens cyclable dans ces trois zones; affirmation de la priorité des usagers d'une piste cyclable bidirectionnelle sur les véhicules tournants de l'axe parallèle à la piste. Voir l'analyse ici
  
• Article R412-6
  • Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15

  I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

• Article R431-1-1 art. 20
  Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
  Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
  
  Par ce décret, la démarche "Code de la rue" lancée par le Ministre des transports en avril 2006 voit ses premiers résultats
  traduits dans le Code de la route par le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 : Lire le décret entier
  

Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 voir ici

L'esprit du Code de la route

Le Code de la route actuel règle la circulation motorisée, protège la voiture, et désavantage souvent le piéton et le cyclste, les usagers plus faibles, ou bien le pousse dans l'infraction quand il veut assurer sur sa propre sécurité - quel paradoxe !

Proverbe chinois : "Le rocher tombe sur l'oeuf : pauvre oeuf ! L'oeuf tombe sur le rocher : pauvre oeuf !" Transposé sur le Code de la route, la moralité est que c'est toujours le piéton ou le vélo qui trinquent en cas de collision, pas la voiture...

Pour changer cet état d'esprit, une seule solution, instaurer le Code de la rue comme en Belgique, se préoccuper des piétons et des cyclistes dans nos villes et prévoir des aménagements appropriés.

Lire aussi l'excellent document "Propositons du Collectif : Mieux Circuler en rollers"
à télécharger en pdf (8 pages, 124 ko) faisant un état des lieux du partage de la rue en général, et de la représentation que nous avons de la "circulation" (hégémonie de la voiture, dualité droit - interdiction, les rapports de force qui régissent souvent nos comportements, la conception binaire et simplificatrice des usagers : soit piéton / soit véhicule motorisé) Un document qui fait réfléchir !

Modifications en faveur des piétons et vélos

Le Code de la route a été plusieurs fois modifié depuis 1990, en faveur des usagers non motorisés. Mais ces modifications ne sont pas toujours connues ou appliquées (cyclistes qui hésitent à rouler dans une zone pietonne alors qu'ils sont autorisés en roulant au pas; les deux roues motorisés continuent à circuler sur piste cyclable alors qu'elle leur est interdite (depuis 1998); cyclistes qui ne savent pas qu'il faut suivre le feux piéton quand il n'y a pas de feu spécifique...). Décret du 30 juillet 2008 voir ici

Stationnement automobile
Quant au stationnement des voitures, si le stationnement en epis est dans une rue a double sens, voir article R 471 -1 du code de la route, on doit stationner du côté de son sens de circulation.

Circulation des cyclistes en zone piétonne
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Article R431-9 et Article R412-34-1 (Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 3 Journal Officiel du 29 mars 2003).
Cette classification est notamment bien adaptée aux allées des parcs et jardins.

Bandes et pistes cyclables réservées aux seuls cycles
Publié le 16 septembre 1998 au journal officiel, un décret relatif à la circulation des cycles modifie le code de la route et participe à la promotion de l'usage de la bicyclette en France. Ce texte répond à l'un des objectifs du comité interministériel de la Sécurité Routière qui s'est tenu le 26 novembre 1997.
On estime à environ vingt millions le parc de bicyclettes, alors que celui des voitures particulières avoisine les 26 millions. Sur le marché français, deux à trois millions de vélos sont vendus par an y compris les VTT.
Le décret relatif à la circulation des cycles modifie certaines règles du code de la route afin de faciliter la circulation du cycliste et de le protéger. Il définit tout d'abord les pistes et bandes cyclables comme des aménagements exclusivement réservés aux seuls cycles à 2 ou 3 roues.
Deux panneaux: ronds (obligation) et carrés (utilisation facultative)
Source: http://www.code-route.com/velo.htm

Interdiction de stationner sur trottoir et la bande cyclable
Article R417-11
I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires.
III. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende ??

Voie verte
Voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers (il n'y a pas encore de panneau routier correspondant).

Légalité des propositions
Responsables d'associations, avant vos rencontres avec les services techniques, assurez-vous que vous détenez bien les dernières informations en visitant un excellent site consacré au Code de la Route, géré par Jean-Marc D'Hau, moniteur d'auto-école.

Une visite sur son site particulièrement clair et précis, révisé chaque jour, vous permettra de débroussailler la question qui vous préoccupe, et munis des numéros des articles du Code, de les retrouver aisément sur les sites de la Sécurite routière ou de Legifrance (rubrique code de la route) qui seuls font autorité auprès des aménageurs.

Aspects législatifs et contraintes en faveur des circulations douces
Une puissante alliée de la circulation douce est la Loi sur l'air (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996, Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : LAURE ) Pour la dernière version, vérifier sur Legifrance

Elle stipule à l'article 14 : "Le plan de déplacement urbain... a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie." détails

Cette loi cadre vise à rationaliser l'utilisation de l'énergie et à définir une politique publique intégrant l'air en matière de développement urbain. Le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est reconnu à chacun. détails

Par ailleurs, une association cycliste a gagné son procès contre la ville de Valence en s'appuyant sur cette loi. détails

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