Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015

Décret PAMA 2015-808 du 8 juillet 2015 (pdf 1083 ko)
relatif à la circulation des piétons, des cycles et modifiant le code de la route

Modifications en faveur du cycliste et piétons (version du décret consolidée au 04/02/2016):

• la circulation et le stationnement sur les espaces dévolus aux piétons et aux vélos est désormais qualifié de « très gênant » et sanctionné comme tel.(Article R412-7 et R417-1 à R417-11)
• il est autorisé à utiliser toute la largeur de la bande de circulation et à s'écarter des portières des voitures en stationnement sur les voie ou la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins.Officialisation de la « trajectoire matérialisée » pour les cyclistes **** (Article R412-9).
  
• par ailleurs, dans les voies à double sens et lorsque la visibilité le permet, il est possible de chevaucher la ligne blanche continue pour effectuer le dépassement d’un cycliste.(R412-19) *
  
• les sas vélos sont interdit aux cyclomoteurs, (Article R415-2), sauf décision de l'autorité compétente (Article R415-15)
• la circulation sur les pistes cyclables traversantes et paralèlles aux passages piétons sont régies par le feu piétons (Article R412-30)***
• le double sens cyclable (DSC) devient la règle générale dans toutes les voies à sens unique limitées à 30km/h ou moins (Article R412-28-1)

*Commentaire VeloBuc : Pourquoi une distance de sécurité quand on dépasse un cycliste
Lors du dépassement du vélo par une voiture, il y a un déplacement d'air si la vitesse de la voiture est importante, et/ou son volume. Ce déplacement provoque une instabilité de la trajectoire du cycliste. De plus, le cycliste ne roule pas toujours droit pour son équilibre ou pour éviter un obstacle même mineur sur la chaussée (un nid de poule par exemple). La distance de sécurité sert donc à laisser la marge de manoeuvre nécessaire au cycliste pour ses évitements ou son équilibre. En ville, il est obligatoire de laisser 1,00 m entre son véhicule et le cycliste qu’on dépasse. Un cycliste a un encombrement de 1,00m, et circule à environ 1,00m des voitures en stationnement. Lorsque la voie passe à 2.5 m de largeur, il est préféble de rester sur l'axe de la bande pour empêcher tout déplacement qui de fait ne permettrait pas à l'automobile de dépasser le cycliste en respectant la distance minimum, et mettrait ainsi en danger le cycliste.

 **Commentaire VeloBuc : Cette autorisation de chevauchement permet d'assainir la situation sur les chaussées à bande centrale continue autorisée à plus de 50 km/h. Le différentiel de vitesse permettant au véhicule à moteur, sous réserve des précautions habituelles, de dépasser le cycliste en respectant la distance latérale de sécurité : 1 m en agglomération, 1.5 m hors agglomération.

***Commentaire VeloBuc: par extension en absence de feu la traversée des cycles en parallèle est soumise au même régime de priorité.

****Commentaire VeloBuc : le fait de matérialiser la trajectoire aide le cycliste et les autres usagers à mieux prévoir et anticiper les manoeuvres et officialiser la notion d'espace pour tous que bien des usagers de véhicules à moteur s'octroient de fait. Elle permet au cycliste de mieux de positionner sur la chaussée et être plus visible.

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