VeloBuc - Principe de prudence

Devoir de prudence (2008)

Un des quatre axes de travail lors du démarrage de la réflexion Code de la rue en France concernait l'adoption du principe de prudence (selon la Convention de Vienne, 1968, ratifiée par la France en 1992 mais jamais retranscrit dans le Code de la route avant 2008). Depuis le décret 2008-754 du 30 juillet 2008, ce principe est en vigueur en France. Le passage suivant a été introduit dans le Code de la route :

"- Le devoir de prudence des conducteurs vis-à-vis des usagers vulnérables : tout conducteur doit faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables, comme le dit l'article 15 du décret de 2008 :

Article R412-6
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

Lire le décret entier

Ainsi le devoir de prudence est désormais ancré dans le Code de la route; il confère une obligation légale à tous les usagers de respecter les usagers plus vulnérables que soi-même. Autrement dit, le comportement "imprudent" ou "irrespectueux" à l'égard des plus vulnérables peut faire l'objet d'une sanction.

Priorité du piéton (2010)

Extrait du décret 2010-1390 concernant la priorité du piéton
Art. 17. - Le premier alinéa de l’article R. 415-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »

Loi Badinter (1985)

La loi Badinter datant de 1985 prévoit une meilleure indémnisation de principe en cas d'accident avec un usager fragile (piéton, cycliste) indépendamment de la responsabilité de l'accident. Un piéton peut être responsable d'un accident au vu du code de la route, mais sur le plan de l'assurance, la loi Badinter joue en sa faveur (sauf s'il a commis une faute très grave) car, dans tous les cas, il est considéré comme l'usager "fragile" qui subit généralement les conséquences les plus néfaste. Texte entier sur Legifrance (Cette loi comporte en tout 48 articles)

Il est important de mieux informer les conducteurs sur l'application de la Loi Badinter. Le Code de la route ne fait qu'organiser la circulation. La loi Badinter se fonde sur un principe de droit : c'est le conducteur qui a la garde et la responsabiilité de sa voiture, objet dangereux qu'il amène sur l'espace public. Le conducteur est donc présumé "responsable" pour les dommages corporels subis par le piéton. La faute grave du piéton qui l'exonérerait de sa responsabilité n'a jamais jusqu'à présent été reconnue sauf pour une action volontaire de suicide. Conclusion : le meilleur outil de contrainte n'est pas le Code de la route, mais le Code des assurances. C'est qu'au final il y a une conséquence financière, le malus.

Afin de mieux souligner les droits du piéton, le décret 1390-2010 du 12 novembre 2010 souligne la priorité du piéton qui manifeste son intention de traverser, donc AVANT d'être engagé sur la chaussée! Cette nouveauté est fondamentale et complète la loi Badinter, on s'aligne sur la législation allemande et suisse en la matière.

Texte de la "Loi Badinter"

Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Version consolidée au 19 juin 2008

Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Article 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Article 2
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Agencement des différentes dispositions en faveur du piéton

Le principe de prudence ou principe de prudence est une protection supplémentaire des plus fragiles dans la mesure où ce "devoir de prudence" devient une obligation légale, et que son non respect entraine une sanction.

Le décret 2010-1390 renforce le droit du piéton qui est prioritaire dès qu'il manifeste son intention de traverser, et non seulement au moment où il serait déjà engagé sur la chaussée.

Le devoir de prudence et la priorité du piéton complètent la loi Badinter qui, quant à elle, ne vise que le niveau de remboursement des frais causés par l'accident, et accorde au piéton un statut de vulnérable par principe, en dehors de toute mise en cause de la responsabilité. En revanche, la responsabilité pour non respect d'usagers vulnérables sur la chaussée est sanctionné par les deux décrets précités.