Décret n° 2016-144 - du 11 février 2016 relatif
au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs
privés
Modifications en faveur du cycliste (version
du décret consolidée au 12/02/2016):
Après l'article R. 3261-15 du code du
travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 3261-15-1.-Le montant de
l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3261-3-1 est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.*
« Art. D. 3261-15-2.-Le bénéfice de la
prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à
assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de
transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements
de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à
l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas
d'effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo
pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour
se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la
distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le
lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. » **
La ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics,
la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et
de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Commentaires de VeloBuc
* 0.25 euro par kilomètre est l'indemnité
plancher défendue par le Club des Villes et Territoire Cyclable
** la encore le déplacement cyclable est réellement limité, ne pas prendre
en compte sa capacité à "augmenter" la capacité alternative de modalité de
bout en bout est une erreur.
Un explication de texte
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