Législation et obligations de l'aménageur en faveur du vélo (mise à jour 30 avril 2013)

 

Décret n° 1998-828 du 14 septembre 1998 lire le détail

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 lire l'extrait (html) lire le décret entier (Légifrance)

Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 lire le détail

LOTI - Loi sur l'organisation des transports intérieurs (LOTI, 30 décembre 1982)
• Article 28 : faciliter l'insertion des piétons et deux roues (non motorisés)
• Formaliser le concept de plan de déplacements urbains (PDU).

 

LAURE - Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE, 1996)
Quelles obligations ? LAURE plaquette d'information Le texte de loi de 1996 (article 20), retranscrit à l'identique dans le Code de l'environnement (article L228-2), est entré en vigueur le 1er janvier 1998. La LAURE fête donc ses quinze ans en 2013.

Code de l'environnement
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère.
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Section 2 : Itinéraires cyclables.

Article L228-2
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.


Cette loi réaffirme l'objectif de diminution du trafic automobile, de développement des transports en commun, des moyens de déplacements économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et de la marche à pied...
• article 14 : rend obligatoire les PDU pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants avec pour objectif le développement des moyens de déplacement économes et moins polluants (bicyclette)
• article 20 : à l'occasion des réalisations et rénovations des voies urbaines, des itinéraires cyclables doivent être définis (à compter du 1/01/1998).

Commentaire VeloBuc : Le vélo est un transport à énergie renouvelable, non polluant et économe. La piste cyclable est un outil direct pour la qualité de l’air. Certes, le volet juridique est pauvre pour contrecarrer les pollutions directes (agricoles, industrielles), mais la LAURE est appliquée efficacement pour sanctionner l’aménageur qui ne crée pas d’aménagements cyclables.

Documents concernant la Loi sur l'air (LAURE)

 

Deux cas de jurisprudence pour la Loi sur l'air
Valence et Lille qui ont été condamnées pour non respect de la LAURE.

L'association REVV gagne contre la ville de VALENCE
Tout l’historique du procès de 1998 à 2003. Le plaidant gagne en deuxième instance. Jugement prononcé le 28 juillet 2003 par la Cour administrative d’appel de Lyon.
Source : http://valence.fubicy.org/ (rubrique : Procès Victor Hugo),

L'association ADAV gagne contre la ville de LILLE
Parallèlement, l’ADAV Lille , autre association membre de la FUBicy, avait aussi engagé un recours contre sa ville, et a également eu gain de cause auprès de la Cour d’Appel Administrative de Douai.
Source : http://www.droitauvelo.org/

 

Loi SRU - Loi Solidarité et renouvellement urbain (Loi SRU, 13 décembre 2000)
La loi SRU renforce la prise en compte du vélo dans l'aménagement à travers les documents de planification, notamment les plans locaux d'urbanisme :
• Article L 123-1 du code de l'urbanisme : les PLU (...) peuvent (...) préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation (...) y compris (...) les itinéraires cyclables,
• Article L 123-2 - le PLU peut instituer des servitudes consistant à (...) indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies y compris les pistes cyclables en délimitant les terrains concernés.
Elle instaure la mise en place d'un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton et un cycliste.

 

Historique général de la prise en compte du vélo dans les aménagements

Un certain nombre de circulaires (16 avril 1971 - 15 mai 1973 - 10 août 1975 - 18 octobre 1976 - 05 janvier 1981) ont insisté sur la nécessaire prise en compte des deux roues dans l'aménagement pour une mise en valeur du cadre urbain et diminuer les nuisances. Toutefois, ces circulaires à caractère incitatif n'ayant pas produit les effets attendus, il fallut l'intervention du législateur pour accélérer la prise en compte de la dimension cyclable dans l'aménagement.

 

Source pour cette page et documents CERTU (RIC 2005, RAC 2000)

Une page pour informer et guider les élus

 

 

 

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