Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE, 1996) (mise à jour 30 avril 2013)

LAURE plaquette d'information

Quelles obligations pour l'aménageur ? Texte de la loi sur l'air de 1996 lire ici

Quelles obligations ? LAURE plaquette d'information Le texte de loi du 30 décembre 1996 (article 20), retranscrit à l'identique dans le Code de l'environnement (article L228-2), est entré en vigueur le 1er janvier 1998. La LAURE fête donc ses quinze ans d'application en 2013.

Code de l'environnement
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère.
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Section 2 : Itinéraires cyclables.

Article L228-2
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.

Cette loi réaffirme l'objectif de diminution du trafic automobile, de développement des transports en commun, des moyens de déplacements économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et de la marche à pied...
• article 14 : rend obligatoire les PDU pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants avec pour objectif le développement des moyens de déplacement économes et moins polluants (bicyclette)
• article 20 : à l'occasion des réalisations et rénovations des voies urbaines, des itinéraires cyclables doivent être définis (à compter du 1/01/1998).

Commentaire VeloBuc : Le vélo est un transport à énergie renouvelable, non polluant et économe. La piste cyclable est un outil direct pour la qualité de l’air. Certes, le volet juridique est pauvre pour contrecarrer les pollutions directes (agricoles, industrielles), mais la LAURE est appliquée efficacement pour sanctionner l’aménageur qui ne crée pas d’aménagements cyclables.

Documents concernant la Loi sur l'air (LAURE)

• LAURE plaquette d'information
• Circulaire ministérielle "Instruction relative à la prise en compte des cyclistes dans les aménagements de voirie sur le réseau routier national." (du 31 octobre 2002)
• Questions parlementaires de 1998 et 2001
• Recommandations pour les aménagements cyclables (RAC), CERTU 2000. Il s'agit d'un guide en réponse à la question parlementaire de 1998.
• Recommandations pour les itinéraires cyclables (RIC), CERTU 2005. Il s'agit d'un guide en réponse à la question parlementaire de 2001.
• Loi sur l'air, un outil de promotion du vélo (Hubert Peigné, 2003)
• Schéma (RIC 2005, page 31) : quel type aménagement pour quel type de voie (vitesse et nombre véhicules par jour)
• Le stationnement (pdf 172 ko) Annexe 14 du Rapport "Voirie pour tous", CNT 2005)

 

Deux cas de jurisprudence pour la Loi sur l'air
Valence et Lille qui ont été condamnées pour non respect de la LAURE.

L'association REVV gagne contre la ville de VALENCE
Tout l’historique du procès de 1998 à 2003. Le plaidant gagne en deuxième instance. Jugement prononcé le 28 juillet 2003 par la Cour administrative d’appel de Lyon.
Source : http://valence.fubicy.org/ (rubrique : Procès Victor Hugo),

L'association ADAV gagne contre la ville de LILLE
Parallèlement, l’ADAV Lille , autre association membre de la FUBicy, avait aussi engagé un recours contre sa ville, et a également eu gain de cause auprès de la Cour d’Appel Administrative de Douai.
Source : http://www.droitauvelo.org/

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