Zone 30 : Signalétique et législation (mise à jour 18 sept 2012)

“Introduites dans le code la route par le décret du 29 novembre 1990, les zones 30 délimitent des secteurs de la ville où les véhicules ne peuvent dépasser la vitesse de 30 km/h. Sont concernés tous les secteurs où «la vie locale est prépondérante» : quartiers commerçants, scolaires, résidentiels, mixtes,... En fait tous les secteurs où les fonctions véritablement urbaines (habiter, commercer, se détendre, communiquer…) sont, ou ont vocation à devenir, prépondérantes par rapport à la fonction circulation motorisée.” (Bilan des pratiques en France en l’an 2000)

Les panneaux réglementaires (série B type obligation, format rectangulaire) indiquent l'entrée (panneau B30) et la sortie (panneau B51) de la zone 30. Il s'agit bien de "zone" ou de "secteur", et les recommandations vont dans le sens d'un périmètre aussi large que possible.

Ces panneaux peuvent être intégrés dans des supports personnalisés par la commune afin de le rendre mieux visibles et mieux respectés. Voir la page Panneaux zone 30

 

Zone 30 : Le Code de la route stipule

La zone 30 doit être aménagée de manière à ralentir physiquement la voiture, conformément au texte du décret 2008-754 du 30 juillet 2008 et du décret 2010-1390 du 12 novembre 2010 qui modifient l'article R110-2

-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. source Légifrance

Ce texte remplace l'ancienne version de 2004

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire) Article R110-2
(Décret nš 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 23 septembre 2004)
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
[…]
- zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h, et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques.

 

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire) Article R411-4
Le périmètre des zones 30 est délimité par le maire, après consultation du président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après consultation du maire et du président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale ou président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.

Source : Legifrance

 

 

 

 

Retour à la page d'accueil

Toutes les pages (textes et images) de ce site sont protégées par copyright ©
Aucune reproduction n'est autorisée sans permission. Nous contacter

Ce site est le fruit d'un travail entièrement bénévole depuis 2004.
S
outenez-nous en faisant un don. Même modeste, il nous aidera à rester autonome. Merci !