Préambule de l'Arrêté royal du 4 avril 2003 instituant le Code de la rue, entrée en vigueur 1.1.2004

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1976, 23 juin 1978, 8 juin 1979, 14 décembre 1979, 15 avril 1980, 25 novembre 1980, 11 mai 1982, 8 avril 1983, 21 décembre 1983, 1er juin 1984, 18 octobre 1984, 25 mars 1987, 17 septembre 1988, 22 mai 1989, 20 juillet 1990, 28 janvier 1991, 1er février 1991, 18 mars 1991, 18 septembre 1991, 14 mars 1996, 29 mai 1996, 11 mars 1997, 16 juillet 1997, 23 mars 1998, 9 octobre 1998, 15 décembre 1998, 7 mai 1999, 24 juin 2000, 17 octobre 2001, 14 mai 2002, 5 septembre 2002, 21 octobre 2002 et 18 décembre 2002;

Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 septembre 2002;
Vu l'urgence motivée par la volonté du Gouvernement de modifier les comportements des usagers de la route en vue de réduire de manière drastique le nombre de morts et de blessés sur les routes belges, il s'impose de rééquilibrer la place entre les différents types d'usagers de la voie publique et notamment d'amener à ce que les usagers dits " forts " soient encouragés à davantage de prudence à l'égard des usagers plus vulnérables. Pour ce faire, il y a lieu de modifier les mentalités. Un tel changement se fera d'autant mieux et plus rapidement que les textes légaux feront davantage apparaître l'objectif de veiller à un meilleur partage de l'espace public.

Le présent projet d'arrêté royal à fait l'objet d'un long cheminement politique :
L'institut belge pour la sécurité routière a coordonné un groupe de travail représentatif des usagers non-motorisés chargé de proposer un projet de modification de l'arrêté royal actuel, appelé communément " code de la route ".
Le groupe de travail a rendu son rapport final en septembre 2001, après avoir confronté ses propositions à des représentants des usagers motorisés et des transports en commun.

Le Conseil des Ministres du 26 octobre 2001 a adopté le principe d'un " code de la rue " et donc la révision du dit arrêté royal.
Le rapport final a ensuite été intégré au groupe de travail des Etats généraux de la Sécurité routière qui l'a examiné durant la seconde moitié de l'(BR)année 2001.
Les conclusions des Etats généraux de la Sécurité routière ont intégré les éléments de ce rapport et ont été présentées le 25 février 2002.

Un projet d'arrêté royal a ensuite été élaboré.
Un groupe de travail CIMIT s'est réuni à 6 reprises d'octobre 2002 à décembre 2002.
La procédure d'avis des Régions a été entamée en date du 18 décembre 2002. Ces avis nous sont parvenus fin février 2003.
Au regard de ce travail approfondi, il importe de pouvoir au plus tôt publier cet arrêté royal de manière à pouvoir informer suffisamment largement et précisément les citoyens des changements de comportement qu'il implique et afin de rencontrer les objectifs chiffrés établis à la suite des Etats généraux pour la sécurité routière.

Par ailleurs, le présent projet intègre également des modifications inspirées de propositions de lois qui ont été discutées dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures en matière de sécurité routière, dont, par exemple, la clarification des dispositions relatives au fait de rouler en contre-sens sur une autoroute.
Enfin, les dernières statistiques font apparaître un nombre important de blessés graves et des tués parmi les usagers non-motorisés. Face aux indicateurs particulièrement négatifs par rapport aux autres pays européens, il s'impose d'agir au plus vite afin d'insuffler un changement de comportement et d'inciter à davantage de prudence sur nos routes et ce particulièrement entre usagers de types différents.
Vu l'avis 35.145/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons :....

source : http://www.juridat.be/cgi_loi/legislation.pl

 

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